301.2.Affectation du sol à l'intérieur des zones inondables de faible courant
Toutes les constructions, tous les ouvrages et travaux sont prohibés à l'intérieur des zones inondables de faible courant identifiées aux cartes reproduites en annexe A, à l'exclusion de celles apparaissant dans le territoire de la réserve indienne Wendake. Un bâtiment dont une partie du périmètre des fondations est localisée à l'intérieur de cette zone inondable est réputé être localisé à l'intérieur de cette zone inondable.
Font exception à cette règle les constructions, ouvrages ou travaux suivants :1°les travaux forestiers autorisés;
2°les travaux énumérés aux paragraphes 1° à 13° du second alinéa de l’article 301.1;
3°les travaux qui font l’objet d’une attestation d’immunisation conforme à l'article 301.3;
4°les remblais strictement requis pour l'immunisation des constructions et ouvrages autorisés.
